PODCAST DE LA SECURITE PRIVEE

Bonjour à tous, Aujourd'hui, nous abordons des thématiques importantes pour les acteurs du secteur. Des discussions autour de l'assouplissement des règles pour l'emploi en outre-mer, un piège juridique lié à la sous-traitance, et les risques liés au recrutement d'anciens salariés du CNAPS. Voici les points essentiels à retenir. Faut-il assouplir les règles pour l'emploi en sécurité privée outre-mer ? Le secteur de la sécurité privée dans les territoires d'outre-mer est confronté à des difficultés particulières. Un défaut de vigilance coûte cher : évitez ce piège juridique de la sous-traitance ! Une entreprise de sécurité a payé le prix fort pour un défaut de contrôle de son sous-traitant. Cet article analyse les obligations légales des donneurs d'ordre et les bonnes pratiques pour sécuriser vos contrats de sous-traitance. Recruter un ancien salarié du CNAPS : un risque à évaluer avec prudence Les entreprises de sécurité doivent faire preuve de vigilance lorsqu'elles recrutent d'anciens salariés du CNAPS. Cet article détaille les risques potentiels, notamment en matière de conflit d'intérêts, et les précautions à prendre pour éviter les sanctions. Donnez votre avis ! Partagez vos impressions ou suggestions pour améliorer nos contenus, sans besoin de compte Google, en cliquant ici. Merci pour votre fidélité et bonne lecture ! Mickaël MINGEAU 83-629.frHébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Bonjour à tous, Aujourd'hui, nous abordons des thématiques importantes pour les acteurs du secteur. Des discussions autour de l'assouplissement des règles pour l'emploi en outre-mer, un piège juridique lié à la sous-traitance, et les risques liés au recrutement d'anciens salariés du CNAPS. Voici les points essentiels à retenir. Faut-il assouplir les règles pour l'emploi en sécurité privée outre-mer ? Le secteur de la sécurité privée dans les territoires d'outre-mer est confronté à des difficultés particulières. Un défaut de vigilance coûte cher : évitez ce piège juridique de la sous-traitance ! Une entreprise de sécurité a payé le prix fort pour un défaut de contrôle de son sous-traitant. Cet article analyse les obligations légales des donneurs d'ordre et les bonnes pratiques pour sécuriser vos contrats de sous-traitance. Recruter un ancien salarié du CNAPS : un risque à évaluer avec prudence Les entreprises de sécurité doivent faire preuve de vigilance lorsqu'elles recrutent d'anciens salariés du CNAPS. Cet article détaille les risques potentiels, notamment en matière de conflit d'intérêts, et les précautions à prendre pour éviter les sanctions. Donnez votre avis ! Partagez vos impressions ou suggestions pour améliorer nos contenus, sans besoin de compte Google, en cliquant ici. Merci pour votre fidélité et bonne lecture ! Mickaël MINGEAU 83-629.frHébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Lors d'une audition au Sénat, le Général Claude Peloux a exposé les nombreux obstacles freinant l'accès des jeunes ultramarins aux métiers de la sécurité privée. Entre contraintes administratives, casiers judiciaires et marché du travail saturé, leur insertion reste un parcours semé d'embûches. Lors d'une audition tenue le 8 février 2024 devant la délégation sénatoriale aux outre-mer, le Général Claude Peloux, commandant du Service Militaire Adapté (SMA), a présenté les initiatives et obstacles liés à l'insertion professionnelle des jeunes ultramarins. Cette prise de parole s'inscrit dans le cadre du rapport d'information n° 264, enregistré au Sénat le 23 janvier 2025, intitulé " Pour un choc régalien " et rédigé par les sénateurs Philippe Bas et Victorin Lurel. L'échange avec le Général aborde de manière directe les difficultés rencontrées par les jeunes qui aspirent à intégrer les métiers de la sécurité privée, tout en soulignant les réformes nécessaires pour renforcer l'efficacité du SMA. La sécurité privée au cœur du dispositif d'insertion du SMA Dans cet échange du 8 février 2024, le Général Claude Peloux, commandant du Service Militaire Adapté (SMA), met en lumière les défis rencontrés par les jeunes issus des territoires d'outre-mer. L'entretien souligne un problème récurrent : le parcours d'insertion des jeunes vers les métiers de la sécurité privée. Les obstacles juridiques : le casier judiciaire Le Général évoque un frein important à l'intégration professionnelle dans le secteur : la nécessité d'un casier judiciaire vierge pour obtenir la carte professionnelle d'agent de sécurité. Beaucoup de jeunes ayant été sous-main de justice voient leur dossier effacé à leur majorité, mais certaines condamnations restent inscrites, ce qui les exclut automatiquement de la formation et de l'emploi en sécurité privée. C'est un enjeu de taille. L'article L612-20 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) impose cette obligation, sans possibilité de dérogation. Pourtant, pour de nombreux jeunes ultramarins, souvent confrontés à des environnements sociaux difficiles, cette mesure se traduit par un véritable verrou d'accès à des emplois stables. Un marché du travail saturé et précaire Selon le Général Peloux, même lorsqu'ils obtiennent leur carte professionnelle, les jeunes diplômés font face à un marché du travail saturé et marqué par un fort turn-over. Les agents de sécurité changent fréquemment de métier, souvent après trois ans, en raison de conditions de travail difficiles et d'une rémunération peu attractive. Une réflexion politique nécessaire Victorin Lurel, rapporteur du Sénat, soulève un point important: le rôle du SMA dans l'insertion des jeunes. Certains courants politiques et syndicaux locaux contestent l'approche militaire de la formation, appelant à des dispositifs civils alternatifs. Toutefois, le taux d'insertion du SMA, oscillant entre 75 et 80 %, semble témoigner de son efficacité. La question reste ouverte : faut-il adapter les règles du CSI pour permettre une insertion plus large des jeunes dans le secteur de la sécurité privée ? Le modèle actuel, qui mise sur une formation civique et militaire, pourrait être complété par des partenariats renforcés entre l'État et les sociétés privées de sécurité.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Lors d'une audition au Sénat, le Général Claude Peloux a exposé les nombreux obstacles freinant l'accès des jeunes ultramarins aux métiers de la sécurité privée. Entre contraintes administratives, casiers judiciaires et marché du travail saturé, leur insertion reste un parcours semé d'embûches. Lors d'une audition tenue le 8 février 2024 devant la délégation sénatoriale aux outre-mer, le Général Claude Peloux, commandant du Service Militaire Adapté (SMA), a présenté les initiatives et obstacles liés à l'insertion professionnelle des jeunes ultramarins. Cette prise de parole s'inscrit dans le cadre du rapport d'information n° 264, enregistré au Sénat le 23 janvier 2025, intitulé " Pour un choc régalien " et rédigé par les sénateurs Philippe Bas et Victorin Lurel. L'échange avec le Général aborde de manière directe les difficultés rencontrées par les jeunes qui aspirent à intégrer les métiers de la sécurité privée, tout en soulignant les réformes nécessaires pour renforcer l'efficacité du SMA. La sécurité privée au cœur du dispositif d'insertion du SMA Dans cet échange du 8 février 2024, le Général Claude Peloux, commandant du Service Militaire Adapté (SMA), met en lumière les défis rencontrés par les jeunes issus des territoires d'outre-mer. L'entretien souligne un problème récurrent : le parcours d'insertion des jeunes vers les métiers de la sécurité privée. Les obstacles juridiques : le casier judiciaire Le Général évoque un frein important à l'intégration professionnelle dans le secteur : la nécessité d'un casier judiciaire vierge pour obtenir la carte professionnelle d'agent de sécurité. Beaucoup de jeunes ayant été sous-main de justice voient leur dossier effacé à leur majorité, mais certaines condamnations restent inscrites, ce qui les exclut automatiquement de la formation et de l'emploi en sécurité privée. C'est un enjeu de taille. L'article L612-20 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) impose cette obligation, sans possibilité de dérogation. Pourtant, pour de nombreux jeunes ultramarins, souvent confrontés à des environnements sociaux difficiles, cette mesure se traduit par un véritable verrou d'accès à des emplois stables. Un marché du travail saturé et précaire Selon le Général Peloux, même lorsqu'ils obtiennent leur carte professionnelle, les jeunes diplômés font face à un marché du travail saturé et marqué par un fort turn-over. Les agents de sécurité changent fréquemment de métier, souvent après trois ans, en raison de conditions de travail difficiles et d'une rémunération peu attractive. Une réflexion politique nécessaire Victorin Lurel, rapporteur du Sénat, soulève un point important: le rôle du SMA dans l'insertion des jeunes. Certains courants politiques et syndicaux locaux contestent l'approche militaire de la formation, appelant à des dispositifs civils alternatifs. Toutefois, le taux d'insertion du SMA, oscillant entre 75 et 80 %, semble témoigner de son efficacité. La question reste ouverte : faut-il adapter les règles du CSI pour permettre une insertion plus large des jeunes dans le secteur de la sécurité privée ? Le modèle actuel, qui mise sur une formation civique et militaire, pourrait être complété par des partenariats renforcés entre l'État et les sociétés privées de sécurité.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

353 622 euros. C'est le montant que pourrait vous coûter une simple négligence dans la gestion de vos sous-traitants. Vous pensez que cela n'arrive qu'aux autres ? Détrompez-vous. La législation impose aux entreprises une vigilance stricte pour s'assurer que leurs partenaires respectent leurs obligations fiscales et sociales. Faillir à ce devoir peut entraîner des sanctions lourdes, comme l'obligation de payer les dettes d'un sous-traitant défaillant. Découvrez comment éviter ce scénario coûteux et protéger votre entreprise de risques similaires. L'amère leçon d'un contrôle défaillant de sous-traitance Le 30 janvier 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu son verdict : Altair Sécurité doit payer 353 622 euros en tant que codébiteur solidaire pour les impôts et pénalités dus par son sous-traitant, World Sécurité Privée (WSP). Cette décision repose sur un constat implacable : Altair n'a pas respecté ses obligations de vigilance. Cet arrêt met en lumière un enjeu crucial dans notre secteur. Que vous soyez dirigeant d'une société de sécurité ou sous-traitant, l'histoire d'Altair devrait vous interpeller : un défaut de contrôle peut coûter très cher. Ce qui a conduit à la condamnation d'Altair Sécurité Entre 2011 et 2013, WSP a enfreint les règles du Code du travail en recourant au travail dissimulé. L'administration fiscale n'a pas tardé à frapper : un redressement a été engagé contre WSP pour des impôts et pénalités à hauteur de près de 530 000 euros. Mais voilà, lorsque WSP s'est retrouvée en liquidation judiciaire, le fisc s'est tourné vers le donneur d'ordre : Altair Sécurité. En vertu de l'article 1724 quater du Code général des impôts, l'entreprise devait être en mesure de prouver qu'elle avait effectué les contrôles nécessaires sur son sous-traitant. Altair a présenté des factures, des plannings et des déclarations sur l'honneur... mais aucune attestation fiscale ou sociale conforme. La Cour a donc estimé qu'elle avait manqué à son devoir, la condamnant à payer 353 622 euros, soit 55 % des dettes fiscales de WSP. Ce que dit la loi sur la vigilance des sous-traitants Les articles L.8222-1 et L.8222-2 du Code du travail sont clairs : toute entreprise doit vérifier régulièrement que ses sous-traitants sont en règle sur le plan fiscal et social. Cela implique la collecte périodique d'attestations de déclaration de cotisations sociales et fiscales, ainsi que d'extraits d'immatriculation. Ne pas le faire, c'est s'exposer à une solidarité de paiement avec le sous-traitant fautif. La Cour a insisté sur le fait que ce mécanisme n'est pas une sanction punitive, mais une mesure visant à protéger les créances publiques. Une entreprise prise dans cette situation peut toutefois contester le montant et les procédures d'imposition. Encore faut-il pouvoir fournir les documents requis, ce qu'Altair n'a pas réussi à faire. Les leçons pratiques pour éviter la même situation Cette affaire est un avertissement pour toutes les entreprises de sécurité privée. Voici les mesures indispensables à mettre en place : Exiger les bons documents dès la signature d'un contrat de sous-traitance : attestation URSSAF, extrait Kbis, déclaration fiscale. Réaliser des vérifications périodiques tous les six mois : cela évite toute mauvaise surprise en cas de contrôle fiscal ou social. Archiver chaque preuve de vérification. Ce sont ces documents qui pourront vous protéger juridiquement en cas de litige. Choisir ses sous-traitants avec soin : un partenaire négligent peut mettre en péril votre propre entreprise. Pour Altair Sécurité, cette négligence a donc coûté 353 622 euros. Un prix lourd à payer pour des contrôles insuffisants, mais une leçon dont le secteur devrait tirer profit. Ne laissez pas vos sous-traitants vous entraîner dans une spirale de dettes et de sanctions.<...

353 622 euros. C'est le montant que pourrait vous coûter une simple négligence dans la gestion de vos sous-traitants. Vous pensez que cela n'arrive qu'aux autres ? Détrompez-vous. La législation impose aux entreprises une vigilance stricte pour s'assurer que leurs partenaires respectent leurs obligations fiscales et sociales. Faillir à ce devoir peut entraîner des sanctions lourdes, comme l'obligation de payer les dettes d'un sous-traitant défaillant. Découvrez comment éviter ce scénario coûteux et protéger votre entreprise de risques similaires. L'amère leçon d'un contrôle défaillant de sous-traitance Le 30 janvier 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu son verdict : Altair Sécurité doit payer 353 622 euros en tant que codébiteur solidaire pour les impôts et pénalités dus par son sous-traitant, World Sécurité Privée (WSP). Cette décision repose sur un constat implacable : Altair n'a pas respecté ses obligations de vigilance. Cet arrêt met en lumière un enjeu crucial dans notre secteur. Que vous soyez dirigeant d'une société de sécurité ou sous-traitant, l'histoire d'Altair devrait vous interpeller : un défaut de contrôle peut coûter très cher. Ce qui a conduit à la condamnation d'Altair Sécurité Entre 2011 et 2013, WSP a enfreint les règles du Code du travail en recourant au travail dissimulé. L'administration fiscale n'a pas tardé à frapper : un redressement a été engagé contre WSP pour des impôts et pénalités à hauteur de près de 530 000 euros. Mais voilà, lorsque WSP s'est retrouvée en liquidation judiciaire, le fisc s'est tourné vers le donneur d'ordre : Altair Sécurité. En vertu de l'article 1724 quater du Code général des impôts, l'entreprise devait être en mesure de prouver qu'elle avait effectué les contrôles nécessaires sur son sous-traitant. Altair a présenté des factures, des plannings et des déclarations sur l'honneur... mais aucune attestation fiscale ou sociale conforme. La Cour a donc estimé qu'elle avait manqué à son devoir, la condamnant à payer 353 622 euros, soit 55 % des dettes fiscales de WSP. Ce que dit la loi sur la vigilance des sous-traitants Les articles L.8222-1 et L.8222-2 du Code du travail sont clairs : toute entreprise doit vérifier régulièrement que ses sous-traitants sont en règle sur le plan fiscal et social. Cela implique la collecte périodique d'attestations de déclaration de cotisations sociales et fiscales, ainsi que d'extraits d'immatriculation. Ne pas le faire, c'est s'exposer à une solidarité de paiement avec le sous-traitant fautif. La Cour a insisté sur le fait que ce mécanisme n'est pas une sanction punitive, mais une mesure visant à protéger les créances publiques. Une entreprise prise dans cette situation peut toutefois contester le montant et les procédures d'imposition. Encore faut-il pouvoir fournir les documents requis, ce qu'Altair n'a pas réussi à faire. Les leçons pratiques pour éviter la même situation Cette affaire est un avertissement pour toutes les entreprises de sécurité privée. Voici les mesures indispensables à mettre en place : Exiger les bons documents dès la signature d'un contrat de sous-traitance : attestation URSSAF, extrait Kbis, déclaration fiscale. Réaliser des vérifications périodiques tous les six mois : cela évite toute mauvaise surprise en cas de contrôle fiscal ou social. Archiver chaque preuve de vérification. Ce sont ces documents qui pourront vous protéger juridiquement en cas de litige. Choisir ses sous-traitants avec soin : un partenaire négligent peut mettre en péril votre propre entreprise. Pour Altair Sécurité, cette négligence a donc coûté 353 622 euros. Un prix lourd à payer pour des contrôles insuffisants, mais une leçon dont le secteur devrait tirer profit. Ne laissez pas vos sous-traitants vous entraîner dans une spirale de dettes et de sanctions.<...

Recruter un ancien agent du CNAPS peut sembler une opportunité stratégique pour une entreprise de sécurité, mais cela n'est pas sans risques. Conflits d'intérêts, sanctions potentielles, retrait d'agrément… Les conséquences peuvent être lourdes. Pourquoi ce recrutement exige-t-il tant de précautions ? Le 13 septembre 2024, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse d'une ancienne salariée du CNAPS, embauchée par la société Main Sécurité. Cette décision nous indique bien les risques juridiques et déontologiques auxquels s'exposent les entreprises de sécurité privée lorsqu'elles recrutent d'anciens agents ayant exercé des fonctions de régulation ou de contrôle sur leur activité. Le CNAPS, régulateur incontournable du secteur de la sécurité privée Le CNAPS, autorité chargée de réguler les activités privées de sécurité, détient le pouvoir de délivrer, suspendre ou retirer les agréments nécessaires aux entreprises du secteur. Il veille également au respect de strictes règles déontologiques pour éviter tout conflit d'intérêts. Lorsqu'un ancien agent public quitte le CNAPS pour rejoindre le secteur privé, la commission de déontologie peut émettre un avis d'incompatibilité si elle estime que le poste proposé est trop proche des fonctions antérieures de régulation exercées par cette personne. Dans l'affaire jugée, cette femme avait été recrutée en 2015 par Main Sécurité en tant que responsable d'exploitation. Quelques mois plus tard, la commission de déontologie du CNAPS a estimé que ce poste représentait un conflit d'intérêts. La raison invoquée : cette personne avait eu à superviser ou réguler cette entreprise dans ses fonctions passées, ce qui pouvait nuire à l'indépendance de l'organisme de contrôle. Un avis contraignant pour l'entreprise Le 28 décembre 2016, Main Sécurité a reçu notification de cet avis d'incompatibilité, contraignant l'entreprise à prendre des mesures immédiates. Craignant des sanctions administratives telles que la suspension de son agrément, l'entreprise a décidé de licencier la salariée concernée. La lettre de licenciement mettait en avant deux justifications principales : L'obligation légale de se conformer à l'avis du CNAPS. Le risque de poursuites administratives ou pénales, pouvant compromettre la pérennité de l'entreprise. La Cour d'appel a validé ce motif de licenciement, reconnaissant que l'avis de la commission de déontologie avait force obligatoire et que le maintien de la salariée aurait pu exposer Main Sécurité à de graves conséquences juridiques. Les questions à se poser avant de recruter un ancien agent du CNAPS Cette affaire appuie la nécessité pour les entreprises de sécurité de prendre des précautions particulières lorsqu'elles envisagent de recruter un ancien agent du CNAPS. Il est impératif d'évaluer les risques déontologiques et administratifs liés à ce type de recrutement en se posant les questions suivantes : L'ancien agent a-t-il déjà exercé une mission de contrôle ou de régulation sur l'entreprise ou ses filiales ? Si oui, cela peut être considéré comme un conflit d'intérêts. La commission de déontologie a-t-elle été consultée ou rendue destinataire des informations nécessaires ? Un manque de transparence peut déclencher des contrôles approfondis du CNAPS. La période d'incompatibilité est-elle expirée ? Les règles déontologiques peuvent imposer une période temporaire d'interdiction d'emploi, pouvant aller jusqu'à plusieurs années. Dans ce cas précis, l'entreprise n'avait pas anticipé ces risques en amont, ce qui l'a contrainte à procéder au licenciement pour éviter des sanctions potentielles. Anticiper les risques liés au recrutement d'anciens du CNAPS ! Les entreprises de sécurité privée doivent faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'elles recruten...

Recruter un ancien agent du CNAPS peut sembler une opportunité stratégique pour une entreprise de sécurité, mais cela n'est pas sans risques. Conflits d'intérêts, sanctions potentielles, retrait d'agrément… Les conséquences peuvent être lourdes. Pourquoi ce recrutement exige-t-il tant de précautions ? Le 13 septembre 2024, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse d'une ancienne salariée du CNAPS, embauchée par la société Main Sécurité. Cette décision nous indique bien les risques juridiques et déontologiques auxquels s'exposent les entreprises de sécurité privée lorsqu'elles recrutent d'anciens agents ayant exercé des fonctions de régulation ou de contrôle sur leur activité. Le CNAPS, régulateur incontournable du secteur de la sécurité privée Le CNAPS, autorité chargée de réguler les activités privées de sécurité, détient le pouvoir de délivrer, suspendre ou retirer les agréments nécessaires aux entreprises du secteur. Il veille également au respect de strictes règles déontologiques pour éviter tout conflit d'intérêts. Lorsqu'un ancien agent public quitte le CNAPS pour rejoindre le secteur privé, la commission de déontologie peut émettre un avis d'incompatibilité si elle estime que le poste proposé est trop proche des fonctions antérieures de régulation exercées par cette personne. Dans l'affaire jugée, cette femme avait été recrutée en 2015 par Main Sécurité en tant que responsable d'exploitation. Quelques mois plus tard, la commission de déontologie du CNAPS a estimé que ce poste représentait un conflit d'intérêts. La raison invoquée : cette personne avait eu à superviser ou réguler cette entreprise dans ses fonctions passées, ce qui pouvait nuire à l'indépendance de l'organisme de contrôle. Un avis contraignant pour l'entreprise Le 28 décembre 2016, Main Sécurité a reçu notification de cet avis d'incompatibilité, contraignant l'entreprise à prendre des mesures immédiates. Craignant des sanctions administratives telles que la suspension de son agrément, l'entreprise a décidé de licencier la salariée concernée. La lettre de licenciement mettait en avant deux justifications principales : L'obligation légale de se conformer à l'avis du CNAPS. Le risque de poursuites administratives ou pénales, pouvant compromettre la pérennité de l'entreprise. La Cour d'appel a validé ce motif de licenciement, reconnaissant que l'avis de la commission de déontologie avait force obligatoire et que le maintien de la salariée aurait pu exposer Main Sécurité à de graves conséquences juridiques. Les questions à se poser avant de recruter un ancien agent du CNAPS Cette affaire appuie la nécessité pour les entreprises de sécurité de prendre des précautions particulières lorsqu'elles envisagent de recruter un ancien agent du CNAPS. Il est impératif d'évaluer les risques déontologiques et administratifs liés à ce type de recrutement en se posant les questions suivantes : L'ancien agent a-t-il déjà exercé une mission de contrôle ou de régulation sur l'entreprise ou ses filiales ? Si oui, cela peut être considéré comme un conflit d'intérêts. La commission de déontologie a-t-elle été consultée ou rendue destinataire des informations nécessaires ? Un manque de transparence peut déclencher des contrôles approfondis du CNAPS. La période d'incompatibilité est-elle expirée ? Les règles déontologiques peuvent imposer une période temporaire d'interdiction d'emploi, pouvant aller jusqu'à plusieurs années. Dans ce cas précis, l'entreprise n'avait pas anticipé ces risques en amont, ce qui l'a contrainte à procéder au licenciement pour éviter des sanctions potentielles. Anticiper les risques liés au recrutement d'anciens du CNAPS ! Les entreprises de sécurité privée doivent faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'elles recruten...

Si vous travaillez dans la sécurité privée ou que vous organisez régulièrement des événements, vous vous êtes probablement déjà demandé si l'officier de police judiciaire (OPJ) devait impérativement se trouver sur les lieux pour superviser les palpations de sécurité. L'article L613-3 du Code de la sécurité intérieure (CSI) impose en effet d'effectuer ces palpations " sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ", mais il ne précise pas la forme concrète que doit prendre ce fameux " contrôle ". Faut-il forcément qu'un OPJ fasse le déplacement ? Est-ce qu'une simple liaison radio ou téléphonique est suffisante ? Attention, je ne parle que de la palpation dans le cadre "classique" d'un évènement sportif, récréatif ou culturel de plus de 300 personnes. Dans cet article, je vous propose de faire le point sur ce que prévoient la loi, la jurisprudence et les textes officiels. Palpations de sécurité Lorsqu'il s'agit de palpations de sécurité dans le cadre de manifestation sportive, récréative ou encore culturelle, une question récurrente se pose : un OPJ (officier de police judiciaire) doit-il être physiquement présent pour superviser l'opération ? Si l'article L613-3 du Code de la sécurité intérieure (CSI) impose un contrôle par un OPJ, les textes juridiques, notamment ceux du Code de procédure pénale (CPP), ainsi que la jurisprudence, éclairent la notion de " contrôle ". Ce que dit le Code de la sécurité intérieure Article L613-3 du CSI Cet article autorise les agents de sécurité à procéder à des palpations dans le cadre de manifestations (sportives, culturelles, récréatives) rassemblant plus de 300 spectateurs. La condition ? Que ces palpations soient faites " sous le contrôle d'un OPJ " et avec le consentement exprès de la personne. Le CSI ne détaille toutefois pas la façon dont doit s'exercer ce " contrôle " : est-ce un accompagnement sur site ou à distance ? Pour le savoir, il faut aller chercher du côté du Code de procédure pénale (CPP). Le " contrôle d'un OPJ " selon le Code de Procédure Pénale Dans le CPP, on trouve souvent l'expression " sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ", notamment pour des procédures de vérification d'identité (articles 78-3 et 78-3-1). Les textes indiquent clairement que l'OPJ peut déléguer certaines tâches à un agent de police judiciaire (APJ) tout en gardant la supervision globale. Il n'est pas nécessaire qu'il soit constamment aux côtés de l'APJ. L'article 78-3 du CPP par exemple, est particulièrement pertinent. Il dispose que lors d'une vérification d'identité, certaines obligations peuvent être effectuées par un agent de police judiciaire (APJ), mais " sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ". L'APJ peut informer la personne concernée de son droit de faire prévenir un proche ou le procureur, et en cas de nécessité, " l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie ". Dans un autre cadre, celui des contrôles liés aux activités terroristes, l'article 78-3-1 prévoit également que les opérations peuvent être menées " sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ", sans exiger sa présence immédiate. Cette disposition confirme une interprétation large et souple du contrôle exercé par l'OPJ. Cette disposition montre donc bien que le " contrôle " n'exige pas une présence physique de l'OPJ. Il peut déléguer certaines actions à un APJ tout en gardant la supervision globale de la procédure, souvent par communication ou par un suivi différé. Même si ces règles du Code de procédure pénale concernent les relations entre OPJ et APJ, elles sont transposables au cadre des agents de sécurité privée. En effet, tant que ces agents suivent les directives de l'OPJ, ce dernier peut exercer un contrôle indirect,...

Si vous travaillez dans la sécurité privée ou que vous organisez régulièrement des événements, vous vous êtes probablement déjà demandé si l'officier de police judiciaire (OPJ) devait impérativement se trouver sur les lieux pour superviser les palpations de sécurité. L'article L613-3 du Code de la sécurité intérieure (CSI) impose en effet d'effectuer ces palpations " sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ", mais il ne précise pas la forme concrète que doit prendre ce fameux " contrôle ". Faut-il forcément qu'un OPJ fasse le déplacement ? Est-ce qu'une simple liaison radio ou téléphonique est suffisante ? Attention, je ne parle que de la palpation dans le cadre "classique" d'un évènement sportif, récréatif ou culturel de plus de 300 personnes. Dans cet article, je vous propose de faire le point sur ce que prévoient la loi, la jurisprudence et les textes officiels. Palpations de sécurité Lorsqu'il s'agit de palpations de sécurité dans le cadre de manifestation sportive, récréative ou encore culturelle, une question récurrente se pose : un OPJ (officier de police judiciaire) doit-il être physiquement présent pour superviser l'opération ? Si l'article L613-3 du Code de la sécurité intérieure (CSI) impose un contrôle par un OPJ, les textes juridiques, notamment ceux du Code de procédure pénale (CPP), ainsi que la jurisprudence, éclairent la notion de " contrôle ". Ce que dit le Code de la sécurité intérieure Article L613-3 du CSI Cet article autorise les agents de sécurité à procéder à des palpations dans le cadre de manifestations (sportives, culturelles, récréatives) rassemblant plus de 300 spectateurs. La condition ? Que ces palpations soient faites " sous le contrôle d'un OPJ " et avec le consentement exprès de la personne. Le CSI ne détaille toutefois pas la façon dont doit s'exercer ce " contrôle " : est-ce un accompagnement sur site ou à distance ? Pour le savoir, il faut aller chercher du côté du Code de procédure pénale (CPP). Le " contrôle d'un OPJ " selon le Code de Procédure Pénale Dans le CPP, on trouve souvent l'expression " sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ", notamment pour des procédures de vérification d'identité (articles 78-3 et 78-3-1). Les textes indiquent clairement que l'OPJ peut déléguer certaines tâches à un agent de police judiciaire (APJ) tout en gardant la supervision globale. Il n'est pas nécessaire qu'il soit constamment aux côtés de l'APJ. L'article 78-3 du CPP par exemple, est particulièrement pertinent. Il dispose que lors d'une vérification d'identité, certaines obligations peuvent être effectuées par un agent de police judiciaire (APJ), mais " sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ". L'APJ peut informer la personne concernée de son droit de faire prévenir un proche ou le procureur, et en cas de nécessité, " l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie ". Dans un autre cadre, celui des contrôles liés aux activités terroristes, l'article 78-3-1 prévoit également que les opérations peuvent être menées " sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ", sans exiger sa présence immédiate. Cette disposition confirme une interprétation large et souple du contrôle exercé par l'OPJ. Cette disposition montre donc bien que le " contrôle " n'exige pas une présence physique de l'OPJ. Il peut déléguer certaines actions à un APJ tout en gardant la supervision globale de la procédure, souvent par communication ou par un suivi différé. Même si ces règles du Code de procédure pénale concernent les relations entre OPJ et APJ, elles sont transposables au cadre des agents de sécurité privée. En effet, tant que ces agents suivent les directives de l'OPJ, ce dernier peut exercer un contrôle indirect,...