Victime ou témoin d’une discrimination – La chronique juridique de la CSF

Dans cette chronique juridique de la CSF, nous abordons la discrimination, illustrée par un cas où un restaurant refuse l'accès aux personnes avec enfants. Il s'agit d'une discrimination selon l'article 225-1 du Code pénal. Les critères incluent l'origine, l'âge, le sexe, la situation familiale, l'apparence physique, la situation économique, l'état de santé, les opinions politiques, l'orientation sexuelle, la religion, etc. Il est précisé qu'il existe deux types de discrimination : directe, où l'acte discriminatoire est clairement visible et assumé, et indirecte, où une décision apparemment neutre désavantage certaines personnes. Les sanctions pour discrimination peuvent aller jusqu'à 45 000 euros d'amende et trois ans de prison, et même jusqu'à 225 000 euros pour une personne morale, comme une entreprise.    Liens utiles :  https://www.lacsf44.org/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38175 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165298/  https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/presentation-et-definitions-du-racisme-et-de-lantisemitisme