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Épisode
13 janvier 2025 - 8min
⚖ Non, les créations que tu fais en entreprise ne sont pas la propriété de ton employeur ! Si le contrat de travail ne remet pas en cause, par principe, les règles de la propriété intellectuelle, certains points essentiels doivent néanmoins être pris en compte lors de sa signature, notamment...
⚖ Non, les créations que tu fais en entreprise ne sont pas la propriété de ton employeur ! Si le contrat de travail ne remet pas en cause, par principe, les règles de la propriété intellectuelle, certains points essentiels doivent néanmoins être pris en compte lors de sa signature, notamment : 1. Les œuvres concernées par la cession des droits. 2. La durée de la cession des droits du salarié à l’employeur. 3. La portée territoriale, autrement dit le périmètre géographique d’application des règles relatives à la cession des droits. 4. Le respect des droits moraux, qui sont perpétuels inaliénables et imprescriptibles dans les pays appartenant au système romano-germanique (France, Belgique, Haïti, Bénin, etc.). C’est précisément cette question, ainsi que bien d’autres aspects liés au droit d’auteur dans le cadre professionnel, qu’Aurélie Levrel et moi abordons dans cet épisode ! 😊 Je vous dis déjà bonne écoute !Suivez Aurélie Levrel Aurélie Levrel sur Instagram Aurélie Levrel sur LinkedInAurélie Levrel sur Facebook Abonnez-vous au podcast sur : ⤵️Apple Podcast — Youtube Et suivez-nous sur les réseaux sociaux : ⤵️ Instagram —Twitter—Facebook Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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⚖ Non, les créations que tu fais en entreprise ne sont pas la propriété de ton employeur !
Si le contrat de travail ne remet pas en cause, par principe, les règles de la propriété intellectuelle, certains points essentiels doivent néanmoins être pris en compte lors de sa signature, notamment :
1. Les œuvres concernées par la cession des droits.
2. La durée de la cession des droits du salarié à l’employeur.
3. La portée territoriale, autrement dit le périmètre géographique d’application des règles relatives à la cession des droits.
4. Le respect des droits moraux, qui sont perpétuels inaliénables et imprescriptibles dans les pays appartenant au système romano-germanique (France, Belgique, Haïti, Bénin, etc.).
C’est précisément cette question, ainsi que bien d’autres aspects liés au droit d’auteur dans le cadre professionnel, qu’Aurélie Levrel et moi abordons dans cet épisode ! 😊
Je vous dis déjà bonne écoute !
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Pas de transcription pour le moment.
Dougenie Michelle Archille
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